Évaluation du préjudice matériel étendu aux conséquences futures. 

La perte sur la pension de retraite complémentaire

Le préjudice, lorsque le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, doit également s’étendre aux conséquences futures, dans la mesure où sa réalisation est inévitable. C’est notamment le cas, lorsque la personne inscrite au pôle emploi et a subi une période de carence conséquente ou lorsque le salarié est en congé de reclassement (cas d’un P.S.E.). Ces périodes ne permettent pas l’acquisition de points de retraite complémentaire.

Carence Pôle emploi

Les points de retraite sont attribués pour chaque jour indemnisé par Pôle emploi. Les périodes de carence  et de différé d’indemnisation, déterminées par Pôle emploi, ne permettent pas l’acquisition de points de retraite complémentaire.

Congé de reclassement (cas d’un P.S.E.). 

L’employeur doit préciser dans le document qu’il adresse au salarié les avantages qu’il entend maintenir notamment au titre des retraites complémentaires et des mutuelles. Lorsque l’employeur n’a pas mis en oeuvre dans le P.S.E. ce dispositif le congé de reclassement excédant le préavis ne permet pas l’acquisition de points de retraite complémentaire.

Dommages et intérêts.

Pendant toute la période de carence ou du congé de reclassement excédant le préavis la personne licenciée n’aura pas acquis de points de retraite de points ARRCO et AGIRC (cadres). Sur toute la période reste à vivre elle subira une perte sur sa pension retraite complémentaire. Pour compenser ce préjudice subi, elle devra évaluer ce dommage et le rajouter dans ses demandes lorsqu’elle  saisira la juridiction compétente.

Méthode d’évaluation du préjudice…

Rencontrer notre spécialiste à la CFE CGC UL VOIRON pour apprécier votre situation.